Conditions Générales et Particulières de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

COFFRET SEJOUR – NUITEE TOURISTIQUE - ACTIVITE - EVENEMENT 


Art.1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.uzes-pontdugard.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
L’utilisation du service de vente en ligne de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard et de toute fonctionnalité de ce service disponible à l’adresse www.uzes-pontdugard.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’acheteur des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente. Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de prestation et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente en ligne en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard. En conséquence, cette dernière se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.

Ces conditions générales de vente s’inscrivent dans le cadre du régime de la vente de voyages et de séjours fixé par :

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard. Date d’entrée en vigueur : 01.01.2022.


Art.2 – DÉFINITIONS

L’acheteur : désigne toute personne physique utilisant le Site, en vue de consulter les prestations proposées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les prestations souscrites. L’acheteur peut ou non être l’utilisateur de la prestation. S’il n’est pas l’utilisateur, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des utilisateurs à participer à la prestation avant toute commande.
Hébergeur : désigne les prestataires touristiques partenaires de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard détenant un hébergement touristique et commercialisant leur(s) prestation(s) via la plateforme Elloha sur le Site ou par redirection sur sa propre centrale de réservation.
Organisateur : désigne toute personne productrice ou organisatrice de services ou activités proposés à la vente par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, cette dernière pouvant elle-même être qualifiée d’organisateur. Il est à noter que les prestations non organisées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se déroulent sous la seule responsabilité du prestataire organisateur. La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas.
Prestation : signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire ou par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard elle-même et pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le Site.
Site : désigne le site internet qui figure à l’adresse : www.uzes-pontdugard.com/
Supports assimilés : les « supports assimilés » sont des pièces délivrées et/ou remises à l’acheteur par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard permettant l’accès plein et entier à l’offre achetée (ex : bon d’échange, voucher, contremarque).

Art.3 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Aussi, toute commande effectuée sur le site sera soumise aux conditions générales, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat de certains services ou prestations proposées ou associées.

Art.4 – DETAIL DES PRESTATIONS
Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
 
Art.5 – MODALITES DE VENTE ET DE PAIEMENT
Les prix sont présentés en TTC en euros.
L’acheteur, qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • valider les conditions générales de vente,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • confirmer sa commande et effectuer son règlement par carte bancaire.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des prestations à la vente. Un support assimilé mentionnant les détails de la ou des prestations achetées est adressé en pièce jointe du courrier électronique envoyé à l’acheteur.
Le paiement des prestations est effectué en ligne au moment de la réservation par carte bancaire, grâce au système sécurisé de paiement mis en place sur le Site.
Les règlements s’effectueront par carte bancaire des réseaux cartes bleues VISA et EUROCARD / MASTERCARD (solution TIPI en paiement sécurisé).
Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La réservation est effective après paiement d’un acompte ou de la totalité des prestations selon la date à laquelle est effectuée la réservation.
Tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée.
En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se réserve le droit d’annuler la réservation.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par l’acheteur, à l’issue de la transaction, sur l’adresse électronique qu’il aura renseignée au préalable.
Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Art.6 – UTILISATION, CONTROLE ET VALIDITE DES SUPPORTS ASSIMILES
Les supports assimilés sont uniquement valables s’ils sont présentés sur smartphone ou imprimés sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les supports assimilés partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur devra imprimer à nouveau son fichier PDF. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, l’acheteur devra s’assurer que les informations écrites sur le support assimilé, ainsi que le QR code sont bien lisibles. Les supports assimilés sont uniquement valables pour la prestation qu’ils concernent, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur les dit supports. Ces titres doivent être conservés jusqu’à la fin de la prestation.
Les utilisateurs se présentant sans support assimilé se verront refuser l’accès à la prestation (même les utilisateurs à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande). Le contrôle des supports assimilés est effectué à l’aide de lecteurs de QR Codes par l’organisateur. Un support assimilé ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle. L’organisateur se réserve le droit de contrôler la validité du support assimilé présenté par l’utilisateur au point de contrôle. L’utilisateur doit donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle.
La reproduction des supports assimilés est interdite. Seul le premier utilisateur à présenter ledit support pourra accéder à la prestation. Il est présumé être le porteur légitime du support assimilé. L’organisateur n’est pas tenu de vérifier l'authenticité du support assimilé dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée. Si un utilisateur est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement.
 
Art.7 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Les prestations pouvant être commandées sur le Site sont généralement assujetties à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’acheteur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande.
Le refus de la prestation par l’acheteur ou tout autre motif quel qu’il soit, ne saurait constituer une cause de remboursement.
 
Art.8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEURS
Les prestations proposées sur le site ont lieu aux dates et heures mentionnées. Il est conseillé à l’utilisateur d’arriver une quinzaine de minutes avant l’heure définie. Le lieu est précisé pour chaque prestation. La durée des prestations peut varier légèrement. Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Les différents organisateurs ne sont pas tenus d’attendre un utilisateur en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
Art.9 – RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à toutes les prestations vendues par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard.
9.1 – Rétractation
Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
9.2 - Annulation ou modification d’une prestation
9.2.1 - Du fait de l’acheteur
Les prestations ne sont pas remboursables, même en cas de perte ou de vol du support assimilé, ni reprises, ni échangées sauf en cas d'annulation de la prestation par l’organisateur. Dans ce cas seul le prix de la prestation sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l’acheteur initial. Tout achat d’un bon cadeau est non annulable et non remboursable. Dans tous les cas, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne seront remboursés ou dédommagés.
 Par ailleurs, en cas d’interruption de la prestation par l’utilisateur ou de non-présentation de l’utilisateur sur le lieu de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
En outre, en cas de réémission du support assimilé ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’acheteur, il est précisé que le prix du nouveau support assimilé ou de la nouvelle prestation peut être supérieur à celui de l’achat initial.
 
9.2.2 - Du fait du vendeur
Si avant la date prévue du début de la prestation, l’organisateur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la prestation, l’acheteur peut, après en avoir été informé :
– soit annuler sa réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées.
– soit accepter la modification des prestations proposées.
 
En cas d’obligation par l’organisateur d’annuler la prestation, un report pourra être proposé à l’acheteur.
Les organisateurs peuvent être contraints d’annuler une prestation en cas de force majeure et / ou d’en modifier la date. Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, de fermetures d’établissements, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), hydrologiques (crues, inondations...), et géographiques. Si un report n’est pas possible, l’acheteur est remboursé intégralement.
L'insuffisance du nombre de participants pour certaines prestations peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard rembourse à l’acheteur la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d’une prestation pour lequel l’acheteur a réservé, il accepte que la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre, dès lors que la SPL Pays d’Uzès Pont du Gard aura elle‐même été prévenue par l’organisateur. 
 
Si exceptionnellement, la prestation réservée n’était plus disponible, l’organisateur s’engage à proposer un report de la prestation ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.
 
Art.10 – RESPONSABILITE
10.1 Responsabilité de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard
La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
10.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du support assimilé
La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du support assimilé et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des supports assimilés. 
 
10.3 Responsabilité quant au déroulement de la prestation
La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard n’est pas responsable du déroulement d’une prestation dont il n’est pas organisateur (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires…) ou le cas échéant, de son annulation.
De même, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les utilisateurs.
 
10.4 Responsabilité de l’utilisateur lors de la prestation
L’acquisition d’un support assimilé emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de déroulement de la prestation. L’utilisateur s’y conformera strictement sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Art.11 – ASSURANCES
L’utilisateur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance appropriée. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
 
Art.12 – ANIMAUX
L’acheteur doit vérifier avant toute réservation si l’utilisateur peut ou non être accompagné d’un animal domestique, et le cas échéant, vérifier si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par l’acheteur, l’organisateur pourra refuser la participation de l’utilisateur, sans remboursement.

Art.13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles sont collectées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard dans le but exclusif d’assurer la gestion de la prestation, dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution sur la base du consentement de l’acheteur.
Notre charte de protection des données personnelles : www.uzes-pontdugard.com/confidentialite 

Art.14 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se réserve le droit d’utiliser les données personnelles de l’acheteur pour le contacter et vérifier la véracité des informations fournies. En cas de supposition de fraude, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se réserve le droit d’annuler les prestations commandées.

Art.15 – RÉCLAMATION
L’acheteur est tenu de communiquer dans les plus brefs délais toute non-conformité qu’il constaterait durant la procédure d’achat de ses prestations. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard.

Art.16 – REGLEMENT DES LITIGES
Les ventes de prestations effectuées sur le site sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard et l’acheteur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.

Art.17 - INFORMATIONS RELATIVES A LA SPL DESTINATION PAYS D’UZES PONT DU GARD
Raison sociale : DESTINATION PAYS D’UZÈS PONT DU GARD – Forme juridique : SPL
N° SIRET : 834 398 729 00014 - N° TVA Intracommunautaire : FR37834398729
Siège social : Place des Grands jours – 30210 REMOULINS - Immatriculation ATOUT FRANCE : IM030180004
Administratif : Office de Tourisme Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, 16 Place Albert 1er, 30700 Uzès 
Assurance RCP : Le vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n°75519504 auprès de AXA Assurances AXA Part/Pro, 233 cours Lafayette 69006 LYON, afin de couvrir les conséquences de la RCP que le vendeur peut encourir.
Garantie financière : le vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 15 avenue Carnot - 75017 Paris qui a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du vendeur.
 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE

Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les Conditions Générales de Vente.

1 – APPLICABLES A LA VENTE EN LIGNE DE « COFFRET SEJOUR »
Le terme « coffret séjour » désigne ici un service de voyage ou un service touristique ou un forfait touristique ou une prestation de voyage liée tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du code du tourisme.

Art. 1.1 – PRIX DE LA PRESTATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour les réservations de « coffret séjour » effectuées sur le site, la totalité du prix de la prestation sera exigée lors de la conclusion du contrat. Au cours des 30 jours qui précèdent la formation du contrat, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration en application de l’article L211-12 du Code du Tourisme.

Art. 1.2 – ANNULATION DU FAIT DE L’ACHETEUR
Toute annulation du fait de l’acheteur doit être notifier au vendeur par écrit de manière compréhensible et apparente sur un support durable  et donnera lieu à des frais à la charge de l’acheteur :

  • Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 5% du prix de la prestation
  • Annulation de 30 à 8 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 25% du prix de la prestation
  • Annulation moins de 8 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 100% prix de la prestation
Art. 1.3 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Lorsqu’avant le début de la prestation, le vendeur annule la prestation, il doit le notifier à l’acheteur par écrit de manière compréhensible et apparente sur un support durable. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement, au plus tard 14 jours après la résolution du contrat, sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date telle que définie à l’article 1.2 des présentes conditions particulières de vente. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur.
 
Art. 1.4 – CESSIBILITE DU CONTRAT
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier de la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 10 jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde du prix ainsi que des frais éventuels occasionnés par cette cession.
 
2 – APPLICABLES A LA RESERVATION EN LIGNE D’UNE NUITEE TOURISTIQUE
Toute réservation effectuée via le site est faite auprès de l’hébergeur. Ainsi, le contrat de vente est conclu directement entre le l’acheteur et l’hébergeur. Ainsi, il faut se reporter aux Conditions Générale et Particulières de Vente de l’hébergeur.
 
3 – APPLICABLES A LA VENTE EN LIGNE D’UNE PRESTATION PLACEE
Certaines prestations sont accessibles en places numérotées ou en zones définies.
Art. 3.1 – PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Les places sont indiquées sur un plan de salle, la localisation des places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places
Art. 3.2 – DISPONIBILITE DES PLACES
L’acheteur est informé en temps réel de la disponibilité des places restantes. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaités par l’acheteur dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie. Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible selon les disponibilités de choisir des places non contiguës. Il est donc conseillé à l’acheteur de bien vérifier l’emplacement et la catégorie des billets choisis avant de valider sa commande.
Art. 3.3 – NOMBRE DE PLACES
Le nombre total de places vendues par prestation ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque prestation.
Il est possible, en fonction de chaque prestation, que l’organisateur détermine un nombre de places maximum en réservation par achat, lequel sera précisé le cas échéant. Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour s’en affranchir.